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Peter Schulthess

Informations concernant l’application de la LPsy et la procédure d’accréditation

La loi sur les professions de la psychologie (LPsy) est entrée en vigueur au 1.4.2013. La psychothérapie y est règlementée en tant que profession psychologique. Au moment de son entrée en vigueur, cette loi a remplacé toutes les règlementations cantonales appliquées jusqu’à maintenant. Depuis, des critères identiques sont applicables dans toute la Suisse.

La loi protège également le titre de psychologue.

Quelques aspects importants sont présentés ci-dessous.

Qui a le droit d’utiliser le titre de psychologue?

Jusqu’à la LPsy, exception faite d’un petit nombre de cantons disposant d’une loi sur la psychologie et d’une règlementation de la psychothérapie, la désignation ‘psychologue’ n’était pas protégée. Maintenant, seules les personnes ayant un diplôme de psychologie accordé par une université suisse (ou un diplôme acquis à l’étranger, mais reconnu comme équivalent par la commission sur les professions de la psychologie) ont le droit d’utiliser le titre de psychologue. Il n’existe aucune règlementation transitoire à ce niveau.

Cela a des conséquences décisives pour les diplômés de filières de psychologie situées à l’étranger. Depuis le 1.4. 2013, ils n’ont plus le droit de porter le titre en question sans que la commission sur les professions de la psychologie ait reconnu leur diplôme comme équivalent – même s’ils l’ont acquis dans une université étrangère prestigieuse ! S’ils le font, ils sont passibles de sanctions. Que les cantons ou la CRUS (Conférence des Recteurs des Universités Suisses) considèrent les diplômes comme équivalents ne change rien à cette donnée, car l’évaluation qui était menée ne se faisait qu’au niveau formel et non à celui du contenu.

Par contre, les diplômés de psychologie d’universités étrangères ont le droit de mentionner leur titre, avec la désignation utilisée par leur université.

Nous recommandons à tous les thérapeutes qui ont le diplôme de psychologie d’une université située à l’étranger de présenter une requête à la commission des professions de la psychologie, demandant que leur diplôme soit reconnu comme équivalent. Cette démarche n’est malheureusement pas gratuite et peut même être considérée comme couteuse : Fr. 700.-.

S’adresser à la Psychologieberufekommission, c/o Office fédéral de la santé, Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne, téléphone : 031 324 38 18, courriel : psyko@bag.admin.ch.

Psychothérapeutes en formation

Jusqu’au 31.3.2013, les personnes n’ayant pas de diplôme de psychologie pouvaient commencer une formation postgrade en psychothérapie. Elles peuvent poursuivre leur formation et acquérir leur diplôme au plus tard d’ici au 31.3.2018 (dispositions transitoires contenues dans la LPsy) ; dans ce cas, elles seront reconnues au niveau fédéral et leur nom sera porté au registre des psychothérapeutes homologués. Si elles obtiennent leur diplôme de psychothérapeute après la date mentionnée, leur formation postgrade ne sera pas reconnue : elles devront acquérir un diplôme de psychologie, puis ensuite refaire une formation postgrade.

Depuis le 1.4.2013, seuls les diplômés de psychologie ont accès à une filière de formation. Ceux d’entre eux qui ont fait leurs études à l’étranger doivent immédiatement faire évaluer leur diplôme par la commission des professions de la psychologie (CPP, cf. plus haut). Nous recommandons vivement aux instituts de formation d’informer d’éventuels candidats de cet aspect. Les instituts sont en fait dans l’obligation de n’admettre des candidats à la formation qu’une fois que ceux-ci ont présenté une requête à la commission en question et obtenu son approbation. C’est pourquoi les diplômés en psychologie d’une université étrangère ne peuvent être admis que sous réserve, réserve qui est levée une fois que la CCP leur a donné le feu vert.

Toutes les personnes qui ont commencé leur formation postgrade après le 1.4.2013 ou qui projettent encore de le faire ne pourront obtenir un diplôme de psychothérapie qu’une fois que leur filière aura été accréditée – non à titre provisoire, mais à titre ordinaire. Les institutions offrant des filières ont jusqu’au 31.3.2018 (au plus tard) pour adapter leur curriculum aux exigences de l’accréditation ordinaire et pour obtenir celle-ci. Plus vite elles entreprendront cette démarche, plus vite leurs candidats seront assurés (d’un point de vue juridique) que la filière suivie les conduira au diplôme professionnel qu’ils visent.

Si une filière accréditée à titre provisoire n’obtient pas l’accréditation ordinaire, elle peut au moins faire homologuer certains des contenus enseignés par une autre filière. Les institutions offrant des filières accréditées à titre ordinaire seront dans l’obligation de reconnaitre des contenus suivis dans un autre cadre. Cela donne aux candidats une garantie légale que suivre une formation accréditée à titre provisoire sert au moins à quelque chose.

Dans ce contexte, les programmes de formation offerts par les groupements professionnels sont utiles, surtout s’ils le sont sous forme de modules.

Registre fédéral des psychothérapeutes

Depuis le 1.4.2013, les personnes qui travaillent déjà en tant que psychothérapeutes et qui ont obtenu le diplôme d’une filière accréditée à titre provisoire sont en droit d’utiliser le titre de psychothérapeute reconnu au niveau fédéral. Pour obtenir d’être portées au registre en question, elles peuvent s’adresser à leur institut de formation ou à un groupement professionnel. Les associations et les instituts doivent faire parvenir à l’OFSP des listes de leurs diplômés ou de leurs spécialistes de psychothérapie. Les institutions de la Charte peuvent envoyer ces listes à cette dernière ; elle les transmettra à l’OFSP.

Il reste que le site Web de l’OFSP qui contiendra le registre (accessible au public) n’est pas encore prêt ; il faudra plus longtemps que prévu pour le mettre en place, probablement au moins jusqu’à la fin 2015.

Auteur

Peter Schulthess est président de la Charte suisse pour la psychothérapie et membre du comité ASP.

Correspondance

Courriel: praesidium@psychotherapiecharta.ch

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