03b Psychologieberufegesetz-F1.html

Peter Schulthess

La loi sur les professions de la psychologie entrera en vigueur le 1er avril 2013

Le Conseil fédéral a décidé le 15 mars 2013 de mettre en vigueur la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) au 1er avril 2013. Cette nouvelle loi institue des dénominations professionnelles protégées; elle règlemente également la formation de base et la formation postgrade des psychothérapeutes, ainsi que l’exercice de leur profession.

« La loi sur les professions de la psychologie a été adoptée par le Parlement en 2011. Elle est le fruit de deux mandats législatifs différents : il y a quinze ans déjà, le Conseil fédéral confiait au Département fédéral de l'intérieur (DFI) le mandat de règlementer dans une seule loi la formation de base et la formation postgrade en psychothérapie non médicale. Par la suite, deux interventions parlementaires exigeant la protection du titre de psychologue ont été transmises en 2001, lançant ainsi le processus législatif.

A l'avenir, seules les personnes titulaires d'un master ou d'un diplôme équivalent en psychologie pourront utiliser la dénomination « psychologue ». Le marché de la profession gagnera ainsi en transparence. De cette manière, les patients ayant recours aux services d'un psychologue seront protégés contre la tromperie.

L’instauration de titres postgrades fédéraux crée par ailleurs un nouveau label de qualité dans la psychothérapie, la neuropsychologie, la psychologie clinique, la psychologie de la santé ainsi que la psychologie des enfants et des adolescents. L’accréditation permet également de contrôler la qualité de ces formations postgrades. Pour être habilités à délivrer des titres postgrades fédéraux, les établissements de formation doivent être accrédités et se soumettre régulièrement à des inspections.

L'assurance qualité est désormais aussi garantie dans le domaine de la psychothérapie. Quiconque souhaite exercer la psychothérapie à titre d’activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle devra, après ses études universitaires en psychologie, suivre une formation postgrade accréditée en psychothérapie et être titulaire d'un titre postgrade reconnu. Les dispositions régissant l'exercice de la profession de psychothérapeute sont harmonisées au niveau fédéral, garantissant un niveau de qualité homogène dans le domaine thérapeutique sur l'ensemble du territoire. Les dispositions transitoires règlent le cas des psychothérapeutes déjà en possession d'une autorisation cantonale d'exercer ainsi que des personnes ayant débuté leur formation postgrade en psychothérapie avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Les diplômes et les titres postgrades étrangers doivent être soumis à la Commission des professions de la psychologie : seuls les spécialistes dont la formation de base et la formation postgrade ont été reconnues équivalentes par la commission pourront à l'avenir utiliser la dénomination de psychologue en Suisse et exercer la psychothérapie à titre indépendant.

Les dispositions relatives au registre des professions de la psychologie entreront en vigueur à une date ultérieure, une fois le registre mis en place » (Source : message des autorités fédérales de la Confédération suisse) :

http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=de&print_style=yes&msg-id=48161 (allemand)

http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=48161 (français)

http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=it&msg-id=48161 (italien)

Qu’est-ce que cela signifie pour les psychothérapeutes qui pratiquent déjà ?

Le droit transitoire permettra à l’avenir aux psychothérapeutes qui ont suivi une filière postgrade accréditée à titre provisoire (indépendamment de la question de savoir si leur formation de base était en psychologie ou non) de porter le titre fédéral de psychothérapeute. Une liste des filières provisoirement accréditées est jointe à l’ordonnance sur les professions de la psychologie (OPsy), ordonnance qui a également été mise en vigueur par le Conseil fédéral pour le 1.4.2013. Elle peut être téléchargée sous :

http://www.bag.admin.ch/themen/berufe/00994/index.html?lang=de

http://www.bag.admin.ch/themen/berufe/00994/index.html?lang=fr

http://www.bag.admin.ch/themen/berufe/00994/index.html?lang=it

(Les dernières lettres indiquent la langue.)

Les filières accréditées à titre provisoire et affiliées aux groupements professionnels permettent aux psychothérapeutes qui ont fait une formation il y a de nombreuses années ou qui ont suivi un curriculum non reconnu auprès d’un institut donné, de continuer également à pratiquer, par le biais de leur statut de membre d’une organisation professionnelle. Les personnes qui ont suivi un curriculum qui n’a pas été accrédité à titre provisoire et qui ne sont pas reconnues par l’ASP, la FSP ou le SBAP devraient s’affilier à l’un de ces trois groupements et demander que leur parcours individuel soit évalué.

Qu’est-ce que cela signifie pour les personnes qui suivent actuellement une formation postgrade en psychothérapie ?

Les personnes qui, au moment où la loi entrera en vigueur, se trouveront dans un programme accrédité à titre provisoire et qui n’ont pas fait les études de psychologie exigées, devront avoir terminé leur formation au plus tard au 31.3.2018, si elles souhaitent acquérir un titre fédéral de psychothérapeute. Il reste plus de temps à celles qui ont fait une formation de base en psychologie ; mais si elles reçoivent leur diplôme après le 31.3.2018, il faut que celui-ci soit accordé par une filière disposant d’une accréditation ordinaire.

Qu’est-ce que cela signifie pour les personnes qui veulent commencer maintenant une formation ?

Il devra forcément s’agir d’une filière accréditée à titre provisoire. Des études de psychologie seront exigées, dans le sens de la LPsy. L’accréditation provisoire des filières postgrades est valide pendant cinq ans (LPsy). Elle sera ensuite retirée, si la filière n’est pas encore accréditée à titre ordinaire. Dans la mesure où de nombreuses filières postgrades en psychothérapie sont conçues pour durer 4 ou 5 ans, nous recommandons aux responsables de filières de demander l’accréditation ordinaire le plus rapidement possible, afin que leurs étudiants soient protégés d’un point de vue juridique. Les personnes qui commencent maintenant à suivre une filière provisoirement accréditée doivent s’attendre à ce que le curriculum soit adapté pendant la démarche d’accréditation ordinaire. Si une filière provisoirement accréditée ne devait pas pouvoir être accréditée à titre ordinaire, les étudiants seraient tout de même protégés : ils pourront changer de filière, une condition étant que leurs prestations dans le cadre de l’ancienne filière soient reconnues de manière adéquate au niveau de la nouvelle. Ou ces personnes pourraient demander à être admises par l’un des groupements professionnels mentionnés, leur parcours individuel étant alors évalué par ce dernier. Il est prévu que les trois groupements professionnels demandent l’accréditation ordinaire de leur curriculum pour les cas où il s’agit de parcours individuels.

Certificats de diplôme

Les filières accréditées à titre ordinaire permettront d’obtenir un certificat de diplôme qui sera signé par l’organisation responsable et par un représentant de la Confédération. Les thérapeutes qui obtiendront un titre fédéral grâce au droit transitoire ou du fait qu’ils ont obtenu le diplôme d’une filière accréditée à titre provisoire ne recevront pas de nouveau diplôme. Celui qui leur a déjà été accordé par la filière provisoirement accréditée leur donne les mêmes droits que ceux qui seront accordé dans le cadre d’une filière accréditée à titre ordinaire.

Registre professionnel

Il est prévu dans la LPsy que tous les psychothérapeutes reconnus au niveau fédéral soient inscrits sur un registre accessible au public. Ce registre sera coordonné avec celui qui contient les noms des personnes exerçant une profession médiale. La manière dont les psychothérapeutes pourront obtenir d’être inscrits au registre n’est pas encore claire. Le registre ne sera publié que dans quelques mois. Les groupements professionnels fourniront des informations en temps et en heure.

Quelles sont les modifications apportées aux exigences minimales posées à la formation et qu’est-ce que cela signifie par rapport aux standards de la Charte ?

Les standards minimaux exigés par la Charte sont définis comme suit : 400 heures de théorie, 300 heures d’expérience sur soi (dont au moins 100 en setting individuel), 250 heures de supervision (dont au moins 100 en setting individuel), 1 an de stage pratique à plein temps.

Les minimums suivants sont définis au niveau des standards de qualité émis dans le projet d’OPsy : 500 heures de théorie, 150 heures d’expérience sur soi (dont au moins 50 en setting individuel), 100 heures de supervision (dont au moins 50 en setting individuel), avec au choix 50 heures supplémentaires d’expérience sur soi ou de supervision, ainsi que 2 ans de stage pratique dans une institution relevant de l’offre de base en psychiatrie/psychothérapie (il peut aussi s’agir d’un cabinet privé), une année pouvant avoir lieu dans une institution relevant de l’offre psychosociale de base (exemple : un service de consultation), sans que le travail ait forcément été psychothérapeutique. Dans l’ensemble, l’OFSP met l’accent sur la théorie et la pratique, alors que comparé aux normes de la Charte, l’expérience sur soi et la supervision sont nettement moins importantes ; par ailleurs, les standards exigés sont également inférieurs aux niveaux actuellement pratiqués par les groupements professionnels et par tous les cantons.

Les institutions de la Charte craignent que les standards de formation pratiqués en Suisse deviennent moins élevés, ce qui n’a sans doute pas été voulu par le législateur. Mais ce dernier ne peut plus intervenir car la loi délègue la définition de normes au Département concerné et à l’OFSP.

Il faut maintenant que les institutions de la Charte vérifient leurs standards minimums et les adaptent, le cas échéant, à ceux pratiqués par la Charte. On peut envisager trois options : une partie des institutions souhaitera demeurer crédibles au niveau de la formation et maintiendra les standards actuels de la Charte ; d’autres, pensant à la concurrence, souhaiteront rabaisser leurs standards au niveau des minimums. Un débat a actuellement lieu, concernant une troisième option : un premier diplôme serait accordé, qui permettrait d’exercer la profession, mais qui se situerait au niveau des minimums ; un deuxième diplôme serait accordé sur la base des standards plus élevés de la Charte. Ce thème sera débattu lors de l’assemblée des membres de la Charte de l’automne prochain.

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